Inde : le tribunal de Delhi juge qu’une filiale thaïlandaise n’avait pas d’établissement stable

Le siège envoie des salariés en Inde. Quelle est l’exposition fiscale de mes filiales asiatiques ?

Début août 2026, le tribunal d’appel en matière d’impôt sur le revenu de Delhi (Income Tax Appellate Tribunal) a jugé qu’une filiale thaïlandaise n’avait pas d’établissement stable (ES) en Inde.

L’administration fiscale indienne soutenait qu’un établissement stable existait du fait de la présence d’expatriés envoyés par la société mère du groupe.

Le tribunal a rejeté cette analyse, estimant que les expatriés travaillaient exclusivement pour la filiale indienne et que la simple appartenance au groupe ne créait pas de présence imposable.