La Malaisie publie un projet de doctrine administrative sur le traitement des redevances de logiciels versées à des non-résidents

Ce projet de doctrine administrative (Public Ruling) introduit un cadre opérationnel complet pour clarifier le traitement des paiements liés aux logiciels versés à des non-résidents au regard de la loi malaisienne de l’impôt sur le revenu de 1967 (Malaysia Income Tax Act 1967, MITA) :

• Un cadre de classification en trois zones :
  • Zone verte : paiements portant sur des droits non substantiels, utilisés strictement par des particuliers à des fins personnelles, ou par des entreprises uniquement pour des fonctions internes d’administration, de gestion ou de support. Ils peuvent bénéficier d’une exonération de retenue à la source en vertu des arrêtés d’exemption existants (Income Tax Exemption Orders).
  • Zone rouge : paiements portant sur des droits substantiels, utilisés directement dans les activités essentielles génératrices de revenus. Ils sont soumis à la retenue à la source en vertu de la MITA.
  • Zone jaune : montages complexes combinant plusieurs éléments, tels que des licences de logiciels, des services techniques, du matériel et/ou de la formation.
• Obligation de dissociation : les opérations doivent être raisonnablement dissociées (sur la base de documents appropriés), chaque composante étant classée en zone verte ou en zone rouge. À défaut, le traitement fiscal suit la substance et la finalité principales du contrat.
• Usage professionnel ou usage personnel et de support : un logiciel utilisé pour des fonctions de support administratif reste en zone verte, mais un logiciel utilisé directement pour fournir des services ou des produits à des clients relève clairement de la zone rouge.

La consultation publique prendra fin le 5 novembre 2026.